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Conditions générales de vente

PRODUIT ECHANGE STANDARD

Nos produits échange standard sont conformes au décret n° 80-709 du 5 septembre 1980 paru au JO n° 213 du 12 septembre 1980 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 – article 2. L’article 4 du décret susvisé du 4 octobre 1978 est remplacé par les dispositions suivantes : « la mention –échange standard- ne peut être utilisée pour désigner en vue de la vente, un organe ou un sous ensemble monté ou destiné à être monté sur un véhicule automobile en remplacement d’un élément usagé qui a fait l’objet d’une reprise, que si l’organe ou le sous ensemble livré identique ou équivalent est neuf ou a été remis en état conformément aux spécifications du fabricant, soit par celui-ci, soit dans un atelier dont les moyens de production et de contrôle permettent de garantir les caractéristiques d’origine.

ACCEPTATION DES COMMANDES

Les commandes qui nous sont adressées par nos clients lient notre société lorsqu’elles ont été confirmées par écrit ou par courrier électronique, après avoir communiquer toutes les informations nécessaires à l’identification technique du produits demandé.

DELAIS ET MODALITES DE LIVRAISON

Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont données qu’à titre indicatif, les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport. Dès que cette personne a pris possession de l’envoi, elle en donne décharge au transporteur en signant le document de transport. Si aucun émargement n’est porté sur le bon de transport en cas d’avarie, aucun recours ne sera possible.

EXPEDITION / CAS MAJEURS

Toutes nos expéditions sont à la charge du client selon le tarif en vigueur. Il appartient au destinataire de prendre toutes les réserves auprès du transporteur en cas de détérioration ou effraction des colis. La société est libérée de l’obligation de livraisons pour tous cas fortuits ou de force majeure ; sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies,…
Toute demande de retour neuf de nos produits doit être impérativement retournée sous huitaine. Au-delà nous serons contraints de procéder à un abattement de 30% après 1 mois et de 50% après 2 mois sur le prix d’achat facturé en son temps. Aucun produit ne sera accepté en retour neuf au-delà de 2 mois. Le retour neuf n’est possible que s’il existe une commande de compensation d’une valeur équivalente au montant des pièces retournées.

PRIX DE VENTE

Nos prix sont facturés sur la base des tarifs net ht en vigueur au jour de la livraison.

MAJORATION

Pour toute pièce reconnue défectueuse par nos soins, ou pour toute pièce non conforme au type de pièce, lors du retour de la vieille matière rendue en échange, une majoration sera appliquée suivant notre tarif en vigueur.

CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT

Nous mettons à votre disposition trois modes de paiement :

  • Par carte bancaire en ligne : transaction sécurisée avec le système de paiement en ligne du CIC.
  • Par carte bancaire au téléphone : en téléphonant au 0970403218.
    Notre Service Commande par Téléphone se tient à votre disposition du lundi au vendredi (9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h).
  • Par chèque au courrier :
    a) Imprimez votre commande
    b) Remplissez votre chèque en Euros (€)
    c) Envoyez votre chèque en mentionnant le numéro de votre commande au dos du chèque, à l'adresse suivante :
    TURBOMOTEUR – Service Commande – 8, rue Delesalle - ZA Pré catelan - 59110 La Madelaine – France.
    L’encaissement du chèque est réalisé dès que la commande est disponible. Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France métropolitaine.
    Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de TURBOMOTEUR jusqu'à l'encaissement complet du prix par notre société.

DEPOT DE GARANTIE (retour vieille matière)

Tous nos produits vendus en échange standard implique le retour d’une contrepartie réutilisable et conforme au produit commandé. Nos produits et leurs emballages donnent lieu à un dépôt de garantie selon le tarif en vigueur. Les dépôts de garantie sont remboursés sur les bases de la facturation d’origine à restitution du matériel. Après un délai de un mois à partir de la date de vente au client, tous produits non retournés sera acquis sans débours à TURBOMOTEUR.

CONDITIONS DE GARANTIE

Nos fournisseurs garantissent les produits destinés uniquement pour des véhicules automobiles – à l’exception des ambulances, montage GPL ou tout autre véhicule ayant subis une transformation spécifique par rapport aux normes constructeurs. Contre tout vice de fabrication (article 1641 du code civil) à dater de la mise en service. En tout état de cause, la garantie légale s’applique selon la directive 1999/44/CE article 5 du parlement européen et du conseil du 25 mai 1999 (JO CE 7.7.1999) qui stipule la responsabilité du vendeur prévue à l’article 3 est engagée lorsque le défaut de conformité apparaît dans un délai d’un an à compter de la délivrance du bien. Si en vertu de la législation nationale, les droits prévus à l’article 3 – paragraphe 2 – sont soumis à un délai de prescription celui-ci n’expire pas au cours de l’année qui suit la délivrance.

La garantie contractuelle couvre tous les turbos, pièces et accessoires fournis par TURBOMOTEUR,
Qu’ils soient neufs ou reconditionnés, affectés d’un défaut de fabrication ou d’usinage.

LES EXCLUSIONS DE LA GARANTIE

  • L’usure normale des pièces, les réglages, mises au point et révisions.
  • Le non respect des consignes de mise en œuvre.
  • Les avaries et dommages causés par : les éléments périphériques du moteur non livrés avec y compris système d’injection et circuit de refroidissement, et négligences.
  • Défaut d’entretien et de révision périodique dans les délais préconisés par le constructeur des 1.000 KM, 7.500 KM et 15.000 KM
  • Les accidents de toute nature, notamment transport, manutention et utilisation
  • La fausse manœuvre, sur régime, montage incorrect, emploi de carburants, huiles, lubrifiants, liquides de refroidissement inadaptés, inappropriés et/ou incompatibles.
  • Au turbo monté sur les véhicules ayant subi des modifications de structures apportées par l’utilisateur telles qu’ambulance, camping car et usages industriels du type balayeuse, machines viticoles, etc)
  • Au turbo monté sur tout autre support que véhicule automobile
  • Utilisation non prévue par le constructeur à savoir : participation à des courses, participation à toute activité à caractère sportif ou compétitif et usage industriel. Refus ferme de procéder au retour des pièces reconnues défectueuses dans nos locaux pour expertise.

LA DUREE DE LA GARANTIE

Elle court à compter de la pose des éléments suivants :
Turbo, pièces et accessoires, durée : 12 mois. Pièce prise en charge uniquement.
ATTENTION : Ces délais qui sont des délais maximum ne pourront, en aucun cas, être prorogés. Les interventions au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci passé son terme.

LES MODALITES DE LA GARANTIE

La garantie contractuelle de nos fournisseurs ne s’applique que si le turbo ou la pièce vendue a été posée par un professionnel patenté d’échelon 9.
Dans l’hypothèse d’un sinistre imputable à la société TURBOMOTEUR ou d’une prise en charge dite commercial, il sera convenu des choses suivantes :
La garantie se borne à l’échange ou à la remise en état à notre convenance des pièces de nos fournisseurs reconnues défectueuses par notre service après vente et ce dans un délai raisonnable sans qu’un quelconque retard ne puisse générer dommages et intérêts.
A l’exclusion de :

  • Tout ingrédient tel que l’huile, l’eau, nécessaires à la réparation ou au remplacement de l’organe
  • Tout dommage indirect tel que frais de remorquage, dépannage, location de véhicule de remplacement ou de matériel divers, perte d’exploitation, frais d’immobilisation, dommages et intérêts etc…

LA PROCEDURE DE DEMANDE DE GARANTIE

En cas d'avarie ou de sinistre : La mise en oeuvre de la garantie doit obligatoirement être demandée par un professionnel de l'automobile par celui qui a posé l'organe. Toutes les pièces demandées dans la procédure doivent être jointe au colis et retourner par vos soin et à votre charge au service après vente de la société sélectionner dans les 15 jours du sinistre ou de l'avarie.
Elle doit exposer sommairement les causes et origine du sinistre et être accompagnée des pièces suivantes :

  • N° de commande ou transaction :
    N° transmis sur votre boite mail lors de la commande.
  • Copie du carnet ou facture d’entretient du véhicule.
  • Relevé Kilométrique avant pose du turbo et au moment du problème rencontré.
  • Attestation et Facture de montage du garagiste patenté d'échelon 9.
  • Copie de la Facture détaillée des pièces changées en même temps que le turbo.
  • Copie de la procédure de remontage du concessionnaire de la marque.

Aucune demande de garantie ne pourra être prise en compte en cas de manquement de l'une des pièces cité ci-dessus.
Ce dernier paragraphe est valable pour les garages et particuliers.

Pour avoir valeur contractuelle, ces coupons doivent être obligatoirement estampillés, daté et signé par toute la chaîne des professionnels ayant concouru à la pose du produit y compris du consommateur demandeur du produit. Ces coupons estampillés devront être retournés avec votre pièce faisant l’objet d’une demande de garantie.

Dès réception de ces éléments, le service après vente prendra toute initiative à l’effet :

  • De faire acheminer la pièce en cause chez le fournisseur aux fins d’expertise officieuse dont les parties reconnaissent dès à présent le caractère contradictoire.
  • Dans l’hypothèse d’un sinistre imputable à la société TURBOMOTEUR, il sera pourvu au remplacement de la pièce défectueuse dans un délai raisonnable sans qu’un quelconque retard ne puisse générer dommages et intérêts.

Il est expressément stipulé que le non respect de cette mise en œuvre entraîne l’exclusion de la garantie.

CLAUSE DE RESERVE

Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des marchandises ou de l’équivalent des objets vendus jusqu’à complet paiement du prix en principal, intérêts, frais et accessoires, les délais d’encaissement inclus en cas de règlement par chèques ou effets de commerce. Le transfert de la garde s’opère dès la livraison, des marchandises, nous dégageant de toute responsabilité civile, le transfert des risques s’opère de plein droit dès la livraison du produit. La restitution des marchandises dont nous nous sommes réservés la propriété s’opèrera de plein droit sans aucune formalité judiciaire. A défaut, il suffira d’une simple ordonnance de référé du tribunal de Commerce du lieu de stockage des marchandises. Une expertise aux fins de constater l’état des marchandises et leur valeur en l’état pourra être ordonnée par ladite décision.

REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS

En cas de règlement judiciaire ou liquidation des biens de l’acheteur, la revendication des marchandises pourra être exercée dans un délai de 4 mois à partir de la date de publication du jugement ouvrant la procédure conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980

DROIT DE RETRACTATION

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. à condition bien sur que l'objet n'ai pas était monté, modifié ou détérioré.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé . Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, TURBOMOTEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par chèque ou CB.  Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dépassé ce délais Turbomoteur se réserve le droit soit de refuser ou de reprendre l’article avec une décote dont le montant est équivalent à la valeur de la consigne du même article en échange standard.

PROCEDURE DE RETOUR

Vous avez la possibilité conformément 0 l'article L 121-16 du Code de la Consommation Française de retourner à vos frais le ou les produits dans un délai de sept jours ouvrables à compter de sa réception pour un échange ou un remboursement. Cependant vous devez obligatoirement suivre la procédure de retour énoncée ci-dessous :

Délai de rétractation de 14 jours.